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Congé de solidarité familiale

 

Qu'est ce que c'est ?

Ce congé sans solde peut être demandé par tout salarié pour assister une personne souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

C'est un congé de droit si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, il ne peut pas être reporté ou refusé par l'employeur.

Sa durée maximale est de trois mois, renouvelable une seule fois. Le congé est en principe pris en continu mais, avec l’accord de l’employeur, il peut être transformé en période à temps partiel.

 

Pour qui ?

Tout salarié du secteur privé, non salarié, demandeur d'emploi ou fonctionnaire dont un proche est en fin de vie : descendant, ascendant, conjoint, collatéral (frère, sœur), personne vivant à son domicile. Aucune condition d'ancienneté n'est requise.

À l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié ou le fonctionnaire retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

 
Comment en bénéficier ?
Salarié du secteur privé - il faut adresser à l'employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (aucun préavis en cas d'urgence), une lettre recommandée avec accusé de réception contenant les informations suivantes :
  • la volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale,
  • la date du départ en congé et, si le salarié le souhaite, une demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel du congé,
  • un certificat médical établi par un médecin qui atteste que la personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
 
Fonctionnaire - le congé de solidarité familiale et l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont accordés sur demande écrite, elle doit préciser :
  • le nombre de journées d'allocation demandées selon que le demandeur souhaite cesser son activité ou bénéficier d'un temps partiel,
  • le nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée ainsi que les coordonnées de l'organisme de sécurité sociale dont elle relève.
La demande doit être accompagnée d'une attestation du médecin de la personne accompagnée.

 

Quelle indemnisation ?

Le contrat de travail est suspendu durant le congé. Le congé n’est pas rémunéré.

Pour les salariés, non salariés et chômeurs indemnisés, il est possible de recevoir l'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie (AJAP) lorsque l’on prend un congé de solidarité familiale. La personne en fin de vie doit vivre à domicile et non à l'hôpital.

L'AJAP peut être accordée par la Sécurité Sociale pendant 21 jours et jusqu'à 42 jours en cas d'activité à temps partiel.

Le formulaire à compléter est téléchargeable sur ce site officiel : service-public.fr

 

Où se renseigner ?

Auprès de son employeur et de sa Caisse d'Assurance Maladie, ou sur ameli.fr.

 

 

Pour plus de renseignements ou une aide à la mise en place de ce service, vous pouvez contacter le CLIC de votre secteur.